La commission paritaire nationale (CPN), qui a réuni ce jeudi (pour la troisième fois !) les syndicats médicaux et l’assurance-maladie sur l’application de l’avenant 8, a confirmé le désaccord profond (entre la profession et la CNAM) sur le mécanisme de suivi des pratiques tarifaires excessives.
Certes, les représentants des caisses étant majoritaires, la CPN a adopté d’une courte tête (11 voix favorables contre neuf voix hostiles et deux abstentions) les principes de sélection des médecins dont les pratiques seront susceptibles d’être sanctionnées. L’avenant 8 va s’appliquer.
Mais sur le terrain, le système de sanctions pourrait être délicat à concrétiser et donner lieu à de longs contentieux. La CSMF promet en tout cas de « bloquer la machine à sanctions des caisses » qui, à ses yeux, aboutit à dévoyer l’avenant 8 sur la régulation des dépassements d’honoraires. Par circulaire, la CSMF donne consigne à tous ses élus locaux de « faire obstacle aux sanctions éventuelles afin que tous les cas soient renvoyés à l’arbitrage de la commission paritaire nationale ». « Les caisses ont d’ores et déjà perdu la partie », veut croire la CSMF pour qui l’avenant 8 « n’accorde aucun pouvoir unilatéral de sanction aux directeurs de caisses. »
Les lettres d’avertissement sont prêtes
Les choses ne sont pas aussi limpides pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) qui a boycotté à nouveau la CPN - tout en donnant procuration pour voter contre les principes de sélection des médecins aux pratiques tarifaires excessives. « Les outils sont désormais en place pour instaurer les sanctions, analyse le Dr Roger Rua, président du SML. Les premières lettres [d’avertissement] sont prêtes et partiront bientôt contre les "gros dépasseurs" pour marquer les esprits. On pourra bien sûr faire de la résistance locale et nationale mais c’est quand même la caisse qui aura le dernier mot ! »
Le courroux des syndicats porte notamment sur le taux repère de 150 % permettant d’apprécier le caractère abusif des pratiques tarifaires (que la CNAM veut pouvoir interpréter à la hausse mais aussi à la baisse en fonction de la réalité des dépassements existants). Jusqu’à 5 % des praticiens de secteur II (soit environ 1 500) pourraient être avertis dans le cadre de cette procédure.
Système complexe
MG France de son côté n’a pas pris part au vote et s’en explique. « Le dispositif proposé par le directeur de la CNAM est complexe et ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux inégalités d’accès aux soins que vivent aujourd’hui les patients, dont un nombre croissant renoncent également aux soins essentiels », analyse le syndicat de médecins généralistes (93 % de praticiens en secteur I dans cette spécialité). MG France appelle de ses vœux un parcours de soins coordonné à tarifs remboursables.
Quant à la Fédération des médecins de France (FMF), elle ironise sur la « gesticulation pure des signataires qui voudraient nous refaire le coup des syndicats dans l’opposition ».
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