Questions-réponses
J'ai lu qu'il était possible de cotiser pour sa retraite dans le cadre d'un contrat Madelin. Médecin exerçant en libéral, je dois déjà verser des cotisations en vue de me constituer une retraite auprès de la CARMF. Ne serait-il pas plus intéressant de les verser dans un contrat Madelin ?
Dr Charles V.
La loi du 11 février 1994 dite loi Madelin (du nom de son auteur) permet uniquement d'améliorer de façon volontaire, la protection des non-salariés ; elle ne se substitue en aucun cas aux régimes obligatoires. D'ailleurs, pour pouvoir souscrire un contrat Madelin-Retraite, il faut obligatoirement apporter la preuve que l'on est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires de retraite.
Par conséquent, dans votre cas, la souscription d'un contrat Madelin peut effectivement améliorer vos revenus au moment de votre retraite en vous permettant de percevoir un complément de ressources mais en aucun cas, elle ne peut vous exonérer de vos versements à la CARMF.
Rappelons que, comme les cotisations à la CARMF, les versements sur un contrat Madelin sont déductibles de revenus libéraux mais dans une limite globale correspondant à 19 % d'une somme égale à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 42 900 euros pour 2002), cotisations obligatoires incluses.
Démembrement de propriété et plus-value
J'ai donné la nue-propriété de ma résidence principale à mes enfants en 1998 en conservant l'usufruit. Il y aura un jour donation de l'usufruit à mon décès ou si je fais une nouvelle donation. Comment sera alors calculée la plus-value sur ce bien si mes enfants décident de le vendre et à partir de quelle date sera décompté l'abattement de 5 % pour érosion monétaire ?
Henry D.
Si vos enfants ont acquis d'abord la nue-propriété de votre résidence principale en 1998 et reçoivent ensuite l'usufruit par succession ou lors d'une nouvelle donation, le prix d'acquisition qui devra être pris en compte pour le calcul de la plus-value lors de la revente du bien en pleine propriété est celui qui résulte de l'addition des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces deux droits dans les actes à l'origine du démembrement, c'est-à-dire l'acte rédigé en 1998.
Quant au délai de détention, il sera calculé à partir de l'acquisition de la nue-propriété par vos enfants, c'est-à-dire en 1998 et la plus-value réalisée sera diminuée d'un abattement de 5 % par année écoulée depuis 2000 (deux ans après la date précise de la donation en 1998).
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