Si la loi de 2005 a prévu des dérogations et mesures de substitution et qu’une circulaire du Premier ministre du 2 avril 2013 donne carte blanche aux ministres et préfet pour avoir « une interprétation facilitatrice des normes », vous devez anticiper !
Démarches
Comment se prémunir contre les sanctions
Publié le 18/10/2013
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