Comment procéder

Publié le 10/10/2012

Si vous effectuez des actes de médecine ou de chirurgie esthétique, et ce quel que soit leur montant, vous devez tout d’abord déposer une « déclaration d’existence » auprès du service des impôts des entreprises dont dépend votre lieu d’exercice. En principe, dans les quinze jours suivant la date de votre assujettissement à la TVA !

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