Accessibilité : les médecins ont deux mois pour engager la mise en conformité de leur cabinet

Par Coline Garré
Publié le 21/07/2015
- Mis à jour le 12/07/2019

Crédit photo : Phanie

Le Sénat a voté ce mardi 21 juillet le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 ouvrant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP).

Après l’adoption hier par l’Assemblée nationale de ce même texte, l’ordonnance est donc définitivement entérinée.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire la suite de l’article

Déjà inscrit ?