Un protocole d'accord sur le passage aux 35 heures des médecins hospitaliers devrait être signé aujourd'hui au ministère par au moins trois syndicats sur quatre.
En vertu de ce texte, tous les médecins hospitaliers vont passer aux 35 heures le 1er janvier prochain. Dès lors, ils ne travailleront plus 227 mais 207 jours par an, sous la forme de dix demi-journées hebdomadaires (sauf quand leurs services fonctionnent en temps médical continu, auquel cas ils peuvent s'organiser autrement). Pour accompagner cette réduction du temps de travail (RTT), 3 500 emplois vont être créés, dont 2 000 au cours des deux prochaines années.
Tout compris (activité libérale, activités liées aux coopérations ou aux réseaux, périodes de formation continue dès 2002 ; gardes à partir de 2003 seulement), ces dix demi-journées ne pourront pas représenter plus de 48 heures de travail hebdomadaires. Quand, « sur la base du volontariat », les médecins dépasseront cette limite, ils toucheront une indemnité forfaitaire de 300 [219] (1 867 F) ou prendront un jour de congé, par plage de 12 heures ou de 2 demi-journées travaillées.
Au total, c'est donc 20 jours de congé supplémentaires que les praticiens hospitaliers (PH), les praticiens adjoints contractuels (PAC), les praticiens contractuels et les assistants ont gagné dans la bataille des 35 heures - pour les médecins à temps partiel, le nombre de jours de RTT (réduction du temps de travail), tout comme l'amplitude maximale de travail, seront calculés prorata temporis. Une grande liberté est laissée aux médecins pour gérer le calendrier de ces nouvelles journées de vacances. Prises en cours d'année, elles peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois. Economisées sur un compte épargne temps (CET), elles peuvent être accumulées, avec des reliquats de jours de congé « classiques » (pas plus de 10 chaque année), sur des périodes maximales de sept ans et dans la limite de 30 jours par an. Ainsi, au bout de sept ans, un médecin peut avoir 210 jours, ce qui permet de prendre une année sabbatique. A partir de l'âge de 55 ans, les praticiens pourront, « à titre dérogatoire », accumuler leurs jours de RTT pour partir avant 65 ans en « congé rémunéré de fin d'activité ». Exceptionnellement, cette possible retraite anticipée sera ouverte aux médecins hospitaliers âgés de 48 ans et plus en 2002.
L'intégration des gardes dans le temps de travail, exigée par la réglementation européenne, ne se fera que le 1er janvier 2003, après que les réorganisations que cela suppose auront été négociées dans chaque hôpital. Dans le temps de travail, se différencieront alors les plages de nuit, de week-end et jour férié, pour lesquelles les médecins toucheront une « indemnité de sujétion forfaitaire » de 250 [219] par garde(1 639 F). Par ailleurs, la rémunération des déplacements effectués par les médecins d'astreinte va être revue à la hausse, passant de 329 à 400 F (50 à 61 [219]).
Des primes sont enfin prévues pour inciter les jeunes médecins à travailler à l'hôpital : recruté en tant qu'assistant, un praticien recevra 5 000 [219] (32 800 F) s'il s'engage à rester deux ans en poste, 10 000 [219] (65 600 F) s'il s'engage à y rester quatre ans.
Même s'ils ne sont pas entièrement satisfaits des dispositions finalement retenues par les pouvoirs publics, trois des quatre intersyndicats de PH devraient apposer cet après-midi leur signature à ce protocole d'accord : l'INPH (Intersyndicat national des praticiens hospitaliers), la CMH (Coordination médicale hospitalière) et le SNAM (Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics). « On est enfin arrivé à un texte loyal », commente le Dr Rachel Bocher, présidente de l'INPH. Le Dr François Aubart, président de la CMH, évoque « un bon compromis » et le SNAM se dit « satisfait dans l'ensemble ». Isolée dans ce concert, la CHG (Confédération des hôpitaux généraux) indiquait pour sa part en fin de semaine qu'elle ne signerait pas ce texte en l'état.
Un milliard de francs supplémentaire pour l'hôpital
Le gouvernement est prêt à doter le Fonds de modernisation des établissements de santé (FMES) de 1 milliard de francs supplémentaire(150 millions d'euros). Il répond ainsi partiellement à la demande du PCF qui, dans le cadre du débat budgétaire, a fait savoir qu'il souhaitait obtenir un abondement de la dotation hospitalière de 3 milliards de francs (460 millions d'euros). Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité souligne que le FMES (qui est alimenté hors ONDAM et qui a été doté depuis sa création en 1998 de 1,6 milliard de francs) permet de subventionner une palette d'actions très étendue (prise en charge d'aides individuelles, financement des contrats d'amélioration des conditions de travail, etc.).
Le gouvernement, par ailleurs, a opposé une fin de non-recevoir aux députés communistes qui lui demandaient la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux. Il réserve en revanche sa réponse quant à la possible création d'un fonds de remboursement de la TVA sur les investissements hospitaliers.
Sur un autre terrain, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a annoncé qu'il ferait connaître cette semaine les enveloppes régionales hospitalières. En même temps que le montant de la dotation qu'elles auront à distribuer, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) vont recevoir cette année une « feuille de route » leur expliquant les modalités de répartition entre hôpitaux des crédits consacrés aux 35 heures.
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