Soins psychiatriques sans consentement : le mode d'emploi de la HAS pour rédiger certificats et avis médicaux

Par Coline Garré
Publié le 16/04/2018
- Mis à jour le 15/07/2019

La Haute autorité de santé (HAS) publie sur son site internet une fiche mémo d'aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d'un adulte. Selon la loi du 5 juillet 2011, révisée partiellement en 2013, un certificat doit être établi dans les 24 heures suivant l'admission en soins psychiatriques, puis dans les 72 heures, au terme de la période d'observation, par un psychiatre inscrit au tableau de l'Ordre et en situation régulière d'exercice. 

Pour rappel, l'admission d'une personne en soins psychiatriques sans consentement se fait soit sur décision du directeur de l'établissement de santé (SDDE), consécutivement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, soit sur décision du représentant de l'État (SDRE), soit sur décision de justice (SDJ). 

Directeurs d'établissement et préfets s'appuient sur ces certificats pour prendre leur décision ; ces documents médico-légaux sont aussi soumis au juge des libertés et de la détention (JLD). 

Le mémo de la HAS rappelle au médecin la finalité des certificats qui doivent être suffisamment circonstanciés pour fonder la légalité des décisions administratives ou judiciaires, la forme qu'ils doivent prendre et précise ce qui doit s'y trouver sur le fond (symptomatologie, indiquer si le tableau clinique relève de soins psychiatriques, décrire la capacité de la personne à consentir aux soins, conclure en indiquant si les soins sans nécessaires, pourquoi, et sous quelles modalités). Enfin, il rappelle les dispositions spécifiques selon les procédures (SPI, SDTU, SDRE). 


Source : lequotidiendumedecin.fr