Soins sans consentement : la révision de la loi de 2011 en discussion le 25 juillet

Soins sans consentement : la révision de la loi de 2011 en discussion le 25 juillet

23.07.2013
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La proposition de loi de Bruno Le Roux et Denys Robiliard qui doit modifier la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie sera discutée en séance publique le dernier jour de la session extraordinaire du Parlement, ce jeudi 25 juillet. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée. Le temps presse en effet, alors que deux dispositions du code de la santé publique risquent d’être abrogées au 1er octobre 2013, sur décision du Conseil constitutionnel.

La commission des affaires sociales a examiné mercredi 17 juillet la PPL rapportée par Denys Robiliard. Elle s’inspire grandement du rapport d’étape que la mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie a rendu début juin.

Dans ses grandes lignes, la PPL apporte une réponse au conseil constitutionnel sur le sujet du régime dérogatoire (avec saisine du juge ou du représentant de l’État) applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) ou pénalement irresponsables. Le texte de loi prévoit un retour au droit commun pour les malades en UMD en abrogeant le statut légal de ces unités de soins intensifs. Il maintient en revanche le régime dérogatoire pour certains irresponsables pénaux ayant commis des faits graves (passibles d’au moins 5 ans de prison pour les atteintes aux personnes, 10 pour les atteintes aux biens).

Corriger les imperfections de la loi

La PPL envisage plus largement un toilettage de la loi de 2011, 2 ans après son entrée en application et le constat de plusieurs imperfections.

En matière de soins, ce texte réintroduit la possibilité des sorties de courte durée supprimée par la loi de 2011.

Au volet judiciaire, il propose de ramener le délai de contrôle de 15 à 10 jours en précisant que le juge des libertés (JDL) et de la détention doit être saisi dans les 6 jours suivant l’admission en soins sans consentement, par le préfet (dans un quart des cas) ou par le directeur de l’établissement.

La PPL supprime le certificat médical de huit jours, afin d’alléger la paperasse.

Enfin, elle fait de la tenue de l’audience à l’hôpital, et non plus au palais de justice (ce qui est encore le cas au 2/3) la norme.

Le JDL devra donc statuer dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice située sur l’emprise de l’établissement de santé. La visioconférence ne sera envisagée qu’en cas de nécessité et l’audience pourra être tenue en chambre du conseil, sauf demande contraire de la personne en soins.

Enfin, la PPL introduit l’obligation de l’assistance d’un avocat.

Vers une révision plus ambitieuse

La plupart des sénateurs présents en commission des affaires sociales ont salué le travail de Denys Robiliard, tout en regrettant que les débats se tiennent le dernier jour de la session parlementaire. Jacqueline Fraysse (GDR) a résumé les réserves émises par ses pairs les plus critiques : insuffisante réduction des délais de contrôle par le JDL, maintien du rôle des préfets, absence de disposition sur les mineurs. Elle a appelé à une grande loi de santé mentale.

« Je sais que ce texte est modeste. Mais il y a des problèmes de moyens. Je ne suis pas sûr qu’on ait besoin d’une grande loi de santé mentale, mais en tout cas d’une loi de santé publique avec beaucoup de santé mentale dedans », a répondu Denys Robiliard.

La quasi-totalité des 50 amendements votés vient de sa main et corrige des imprécisions rédactionnelles.

Dans un communiqué commun, le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l’union syndicale des magistrats (USM) saluent les efforts pour faire évoluer la loi de 2011 mais déplorent le maintien de deux modes de soins sans consentement, dont celui à la demande d’un représentant de l’État qui fait référence à l’ordre public.

« C’est maintenir la possibilité pour le préfet de garder un patient en hospitalisation contre l’avis médical et contre son gré », explique le Dr Jean-Claude Pénochet au « Quotidien ». « Seuls les troubles psychiatriques peuvent justifier un maintien en soins sans consentement », poursuit-il.

Plus largement, le président de l’USM dénonce dans le texte de 2011 une « loi de chicane mal écrite avec des passages flous et un manque de moyens criant ».

 COLINE GARRÉ
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 2 Commentaires
 
23.07.2013 à 23h27

« Les lois de 1838 et de 1990 étaient effectivement plus claires. Celle-ci, même modifiée - et la réinstitution de sorties de courte durée serait effectivement une bonne chose -, n'en induit pas moins Lire la suite

Répondre
 
23.07.2013 à 22h10

« La valse confusionnante d'une loi pourtant claire en son temps (1990) remaniée au grès des effets de vents médiatico-associativo-politique ... Seuls restent permanentes les signatures des Préfets et Lire la suite

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