LE QUOTIDIEN - Le projet de loi Bachelot court-il le risque d’être frappé d’inconstitutionnalité ?

PR BERTRAND MATHIEU - Sans me prononcer sur le fond du texte, il y a manifestement une utilisation trop fréquente, abusive, de la procédure d’urgence. Cela ne pose pas de problème juridique, car les textes prévoient cette possibilité. La procédure est régulière.