Le périmètre de Nora Berra au « J. O. »

Publié le 08/12/2010

Article réservé aux abonnés

La secrétaire d’État chargé de la Santé auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a reçu ses attributions par décret. Publié au « Journal officiel le 4 décembre – mais daté du 2 décembre, le texte précise que Nora Berra doit avoir connaissance de « toutes les affaires, en matière de santé, que lui confie le ministre (...) auprès duquel elle est déléguée ». Elle dispose, pour l’exercice de ses attributions, des services placés sous l’autorité de son ministère. Nora Berra reçoit délégation de Xavier Bertrand pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés en décisions, et elle contresigne, conjointement avec son ministre de tutelle, les décrets relevant de ses attributions.

C. G.