Le juge doit venir à l’hôpital  Abonné

Publié le 18/04/2012

Le PPSM 2011-2015 évoque dans sa forme actuelle une évaluation du dispositif des soins psychiatriques sans consentement entré en vigueur au 1er août 2011. Dans son avis la CNS se prononce sur la procédure de contrôle de ce dispositif par le juge des libertés et de la détention (JLD). Elle « insiste sur la nécessité que le plan préconise la recherche systématique de réalisation des audiences en établissement de santé, sauf si le patient souhaite une audience au tribunal ».

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