HOSPITALISATION D’OFFICE

Le juge doit se rendre à l’hôpital  Abonné

Publié le 03/04/2012

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, les patients internés en psychiatrie à la demande d’un tiers ou du préfet doivent être systématiquement présentés d’ici le quinzième jour de leur hospitalisation à un juge des libertés et de la détention (JLD), qui peut maintenir la mesure, prononcer une mainlevée ou requérir une expertise.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 16€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte