Infractions sexuelle et morale

Le harcèlement est remis en cause  Abonné

Publié le 15/05/2012

LE TRIBUNAL correctionnel d’Épinal a accepté de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l’ensemble des procédures en France, a indiqué Me Stéphane Giuranna, l’avocat ayant soumis la QPC. La notion de harcèlement moral est aussi floue que celle concernant le harcèlement sexuel, dont la loi a été censurée, explique-t-il : « le tribunal a estimé que le motif d’inconstitutionnalité soulevé était sérieux et a transmis la requête à la Cour de cassation ».

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