RETARDÉE PAR une saisine des députés auprès du Conseil constitutionnel, la loi de programmation relative à l’exécution des peines est désormais promulguée. Publié mercredi au « J.O. », ce texte dote l’expertise médicale judiciaire de moyens supplémentaires depuis longtemps réclamés. Pour accroître le nombre d’experts psychiatres inscrits sur les listes de cours d’appel (537 actuellement) et mécaniquement réduire les délais d’expertise, 3 mesures incitatives vont être mises en place.