Handicap : l’accord Franco-Wallon sur la coopération médico-sociale présenté en conseil des ministres

Publié le 23/05/2013

La ministre déléguée aux Personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a présenté lors du conseil des ministres du 22 mai un projet de loi visant la ratification de l’accord-cadre entre le gouvernement français et le gouvernement de la région wallonne en Belgique, sur l’accueil des personnes handicapées.

Cet accord, signé le 22 décembre 2011 entre Marie-Anne Montchamp, alors secrétaire d’État aux solidarités, et Éliane Tillieux, ministre de la Santé wallonne, a pour objectif d’assurer un meilleur accompagnement des handicapés, garantissant la continuité des soins et un partage des moyens. En outre, ce dispositif permettra de recenser les Français pris en charge en Belgique et de favoriser le transfert des connaissances. Il est actuellement impossible de savoir combien de concitoyens vivent dans des établissements médico-sanitaires en Wallonie.

L’accord a été ratifié par le parlement wallon le 17 avril 2013. En France, il doit être ratifié via un projet de loi d’approbation au Parlement, mais il n’a pas encore été mis à l’ordre du jour.

De nombreuses associations (dont Autisme France et le Conseil Français des personnes handicapées pour les questions Européennes) espéraient l’intégration d’une référence à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, des précisions sur les mécanismes d’inspection commune franco-wallonne, et l’alignement des normes de qualité entre les deux pays.

Contrairement à ce qui avait évoqué lors d’un voyage d’étude du cabinet de Marie-Arlette Carlotti sur l’autisme en avril, l’accord-cadre n’est pas assorti d’annexes sur ces questions.

C. G.

Source : lequotidiendumedecin.fr