Délai du droit à l'oubli réduit de dix à cinq ans : députés et sénateurs se mettent d'accord sur les évolutions de l'assurance emprunteur

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Publié le 03/02/2022

Crédit photo : Phanie

Suppression sous conditions du questionnaire de santé, délai du droit à l'oubli réduit, résiliation à tout moment… : députés et sénateurs sont tombés d'accord ce jeudi 3 février pour faire évoluer l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, en faveur des assurés.

Pour être définitivement adopté, le texte de compromis validé en commission mixte paritaire (CMP) doit encore être voté une dernière fois par les deux chambres, l'Assemblée nationale jeudi 10 et le Sénat le 17 février.

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