Le décret n° 2012-232, publié au J. O. le 19 février 2012, rend obligatoire la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire à partir du 1er janvier 2013. Dès 100 grammes, sont concernées les substances produites, distribuées ou importées en France et tous types d’usagers : laboratoires, industriels et même les fabricants des matériaux susceptibles d’en « rejeter dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation ». Ajouté au code de la santé publique, le décret s’applique explicitement aux produits de santé. Les données seront adressées annuellement au ministère de l’environnement qui fera suivre à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) chargé de les compiler, exploiter et publier (sauf secret industriel et commercial). L’arrêté précisant les modalités de la déclaration, en rédaction, est très attendu. À partir de juillet 2013, l’amende éligible pour son non respect est de 3 000 euros et 300 euros d’astreinte journalière.
Les objectifs visés : mieux connaître ces substances et leurs usages, disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, mieux connaître le marché et les volumes, enfin collecter les informations sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
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