Les sénateurs ont donné leur feu vert au système d'information destiné à tracer les malades et leurs contacts en approuvant dans la nuit du 5 au 6 mai le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, par 240 voix pour, 25 contre, et 80 abstentions.
C'est une version modifiée de l'article 6, par rapport au projet du gouvernement, que les sénateurs ont adopté (par 278 voix contre 29 et 34 abstentions).
« Si on n'a pas de "tracing", on n'a pas de déconfinement », a affirmé en préambule Olivier Véran, ministre de la Santé. Le dispositif prévoit que les médecins de ville, en particulier les généralistes, signalent sur le téléservice d'Ameli Pro « contact Covid » leurs patients testés positifs, ainsi que leurs contacts (personnes partageant leur domicile ou rencontrées les dernières 48 heures). « Le cas échéant, sans le consentement des personnes intéressées », prévoit la loi. Ensuite, le personnel de l'assurance-maladie est chargé de prévenir et d'orienter les contacts vers un suivi adéquat.
Le projet de loi crée en outre un second fichier, le SIDEP, « un système d'information permettant au laboratoire de constituer la chaîne du prélèvement au résultat du test. Ce n'est pas une application de "traçage" mais d'étiquetage harmonisé afin d'éviter les pertes de données », a expliqué le Dr Véran devant la Chambre haute. Ce fichier collectera les résultats positifs mais aussi négatifs des cas testés.
Dérogation au secret médical limitée à l'état d'urgence
Les sénateurs ont validé, malgré l'opposition du gouvernement, les modifications apportées en commission : dérogation au secret médical limitée dans la durée - celle de l'état d'urgence sanitaire -, et périmètre des données circonscrit à l'infection par le virus (statut virologique ou sérologique, éléments probants de diagnostic clinique qui seront précisés par arrêté après avis du Haut Conseil de la santé publique). Le ministre de la Santé souhaitait laisser la possibilité d'ajouter des données de santé complémentaires (scanner pulmonaire, agueusie et anosmie, par exemple). En vain.
Les sénateurs ont refusé d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances sur cette question et ont créé une instance de contrôle, « chargée d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts », ce à quoi le gouvernement ne s'est pas opposé.
Absence de consentement, mais droit d'opposition
Les sénateurs ont aussi prévu la possibilité dans certains cas de refuser d'être inscrit au fichier de suivi des malades, par exemple pour les personnes ayant été désignées à tort comme ayant été en contact avec un malade. Là aussi, le ministre de la Santé Olivier Véran s'y est opposé sans obtenir gain de cause.
Les socialistes n'ont en revanche pas réussi à faire voter un amendement conditionnant l'inscription au fichier « contact Covid » au recueil du consentement. « Le consentement préalable compromettrait la faculté de remonter efficacement les filières de contamination pour protéger nos concitoyens », a argumenté le rapporteur de la commission des lois, Philippe Bas. « Il est important que les personnes de la plateforme de l'assurance-maladie qui appellent les cas contacts ne donnent pas l'identité de la personne malade ni ne divulguent celle de ces cas pour éviter les suspicions et insister sur la nécessité du dépistage », a-t-il précisé plus tard.
Les sénateurs ont enfin explicitement exclu que le texte puisse servir de base juridique au déploiement de l'application informatique StopCovid. « Il n'y a pas de lien entre l'article 6 et StopCovid », a martelé Olivier Véran.
Avis de la CNIL requis
Dernier garde-fou introduit en séance publique : les sénateurs ont exigé un avis « conforme » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le système d'information.
C'est désormais à l'Assemblée nationale de se prononcer sur ce texte, examiné en commission ce 6 mai, puis en séance publique le 7 mai avant son adoption définitive cette fin de semaine… Juste à temps pour le déconfinement. Les sénateurs socialistes ont néanmoins annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, tandis que leurs collègues Républicains ont averti qu'ils voteraient contre le projet de loi si la réécriture du Sénat sur le fichier n'était pas retenue.
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