Principe de précaution et constitution

Publié le 01/07/2013

Une proposition de loi (PPL) devrait être prochainement déposée qui vise à enlever au principe de précaution sa portée constitutionnelle. Selon le texte proposé par l’ancien ministre du Budget Éric Wœrth, la mise en oeuvre du principe de précaution sous sa forme constitutionnelle est un frein à l’innovation.

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