Prescription, arrêts de travail, financement : le budget de la Sécu voté à l'Assemblée, ce sur quoi le Sénat va débattre

Par Anne Bayle-Iniguez
Publié le 30/10/2018
- Mis à jour le 15/07/2019
Assemblée nationale

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Crédit photo : AFP

L'Assemblée nationale a adopté ce mardi en première lecture (335 voix pour, 190 contre) l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, enrichi de 202 amendements dont 105 portés par le rapporteur général Olivier Véran. Le texte va poursuivre sa navette parlementaire au Sénat, où il sera examiné en commission des Affaires sociales à partir du 7 novembre. Focus sur les mesures qui devraient faire débat. 

• Prescription aux pharmaciens : un pas en avant, un pas en arrière 

Les députés réunis en séance publique ont décidé de ne pas suivre la commission des Affaires sociales sur une expérimentation de trois ans portant sur la dispensation par les pharmaciens de certains médicaments à prescription médicale obligatoire, dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d'exercice coordonnées. Le débat vécu dans l'Hémicycle en fin de semaine dernière pourrait trouver son pendant au Sénat. 

• Réorientation des patients légers des urgences vers la ville : on généralise ou on expérimente ?

À l'Assemblée, le rapporteur général du texte à l'origine de cette nouvelle disposition tarifaire imaginée pour désengorger les urgences a dû lâcher du lest. Sous la pression de l'opposition et, à travers elle, des représentants de la médecine libérale, le forfait de réorientation (20 à 60 euros par patient) pour les services d’urgences qui adressent leurs patients légers vers la ville est passé d'un état de mise en œuvre immédiate à un état expérimental sur trois ans. Le restera-t-il ?

• Assistants médicaux, CPTS : calendrier resserré

Le gouvernement a fait voter à l'unanimité l'accélération du déploiement des 4 000 assistants médicaux et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), têtes de gondole du plan Ma santé 2022. La ministre de la Santé a pressé les partenaires conventionnels d'engager « dans le mois suivant la promulgation de la loi » des négociations pour définir les modalités de financement. « Trois mois » seulement sont accordés aux médecins et à la CNAM pour finaliser cette « négo ». Le Sénat pourrait retoquer ce calendrier par amendement pour donner plus de mou aux professionnels. 

• Les fédérations hospitalières en embuscade

À l'Assemblée, le rapporteur général Olivier Véran s'est agacé à plusieurs reprises de l'intense lobby – « près de 200 amendements » dont beaucoup en triple exemplaire ou plus, a-t-il regretté – des fédérations hospitalières publiques et privées sur le financement (tarification à l'activité, dotation à la qualité), les innovations organisationnelles (article 51), le financement des aides opératoires en cliniques, leur intégration à la table des négociations conventionnelles. Les établissements n'ont pas obtenu grand-chose. Ils pourraient donc repasser à l'offensive au Sénat, où l'opposition est largement majoritaire.  

• Arrêts de travail : pour ou contre la dématérialisation des avis ?

Le gouvernement a fait adopter deux amendements relatifs à la hausse des arrêts de travail : l'un pour « faciliter le recours aux mi-temps thérapeutiques » ; l'autre pour « rendre obligatoire la dématérialisation des avis d'arrêt de travail ». Attentifs à la suite des événements, les médecins, force de propositions, pourraient faire entendre leurs voix au Sénat. Ce lundi, les jeunes généralistes du SNJMG ont par ailleurs marqué leur désapprobation sur le principe d'une obligation de dématérialisation. Le syndicat préconise une « démarche incitative » sur le modèle de la télétransmission des feuilles de soins électroniques. 

• Le financement de l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et du Centre national de gestion (CNG) en question

Un amendement du gouvernement revoit le financement de l'EHESP et du CNG – ce dernier gère les carrières des praticiens hospitaliers. « Cet amendement tend avant tout à instaurer une mesure de simplification administrative pour les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, qui emploient des personnels relevant de la fonction publique hospitalière », a précisé Agnès Buzyn. Il vise à supprimer au 1er janvier 2020 les contributions que versent directement ces établissements à l’EHESP et au CNG. Une quinzaine d'organisations et syndicats* du monde hospitalier et de l'EHESP regrettent la méthode et le manque de concertation. Pas sûr, donc, que cette réforme sorte indemne des débats au Sénat.

* Fédération hospitalière de France, syndicats de praticiens hospitaliers (AH, CPH, CMH, INPH, SNAM-HP), directeurs d'hôpital (ADH, SMPS, SYNCASS-CFDT), conférences (directeurs et présidents de CME de centres hospitaliers et de CHU), FO, CGT.