La Fédération de l’hospitalisation privée, branche médecine, chirurgie, obstétrique (FHP-MCO) va demander à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne d’ouvrir une enquête en France pour « distorsion de concurrence et financement discriminatoire au détriment des cliniques et hôpitaux privés ».

Selon la Fédération, ce « financement discriminatoire » constitue un mécanisme d’aides contraire aux dispositions des traités sur le marché commun, ainsi qu’à la jurisprudence communautaire.