Tarifs, actes innovants : feu vert au Haut Conseil des nomenclatures

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Publié le 30/04/2021

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Entérinée par la loi de financement de la Sécu pour 2020, la création du Haut Conseil des nomenclatures se concrétise avec la publication de deux décrets. Cette instance sera principalement chargée d'engager la mise à jour de la classification commune des actes médicaux (CCAM), réclamée par la profession. Un décret précise ainsi les conditions de l'inscription provisoire des actes innovants – pour lesquels le Haut Conseil des nomenclatures disposera de trois ans pour proposer une « nouvelle hiérarchisation ». Le second décret fixe les modalités de constitution et d'organisation de cette instance. Le Haut Conseil des nomenclatures est composé de cinq médecins libéraux, cinq praticiens hospitaliers et deux personnalités qualifiées (notamment en économie de la santé et en santé publique). Le président et le vice-président sont désignés parmi les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers.