Refus de soins discriminatoires, dépassements abusifs : un décret fixe la procédure et durcit les pénalités

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Publié le 05/10/2020

Crédit photo : Phanie

Onze ans après le vote de la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), un décret publié ce dimanche 4 octobre au « Journal officiel » inscrit dans le marbre une mesure controversée de la loi portée en 2009 par Roselyne Bachelot.

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