Face aux dérives de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les recommandations émises par le Défenseur des droits n’ont pas produit tous leurs effets. Si la loi « Pour un État au service d’une société de confiance », adoptée en juillet 2018, consacre notamment un « droit à l’erreur », un nouveau rapport du Défenseur des droits, publié la semaine dernière, dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre effective de certaines dispositions par certains des organismes concernés.
Des règles et pratiques jugées « contestables » persistent et reflètent, selon le Défenseur des droits, « la primauté des impératifs budgétaires sur le respect du principe de dignité de la personne humaine ».
Le rapport cite notamment en exemple le cas « des allocataires menacés d’expulsion en raison notamment du plan de remboursement particulièrement draconien et exorbitant qui leur était appliqué ». La situation d’une mère vivant seule avec ses 4 enfants est détaillée : « en l’absence de prestations de la CAF, systématiquement retenues pour le remboursement de ses dettes, elle ne disposait que d’un peu plus de 670 euros par mois et ne pouvait ainsi faire face au paiement de son loyer mensuel (750 euros) et à l’entretien de ses enfants ».
Des recommandations ignorées
Ainsi, l’application des procédures de contrôle et de sanction de la fraude aux prestations sociales produit des « effets parfois dramatiques sur la situation des personnes, généralement précaires » et porte atteinte « aux principes d’égalité devant les services publics et de dignité de la personne humaine », souligne le rapport.
Malgré l’adoption de certaines dispositions dans le cadre de la loi « Pour un État au service d’une société de confiance », mais aussi par une mise en cohérence des textes applicables dans le domaine de la protection sociale, les pratiques des organismes n’ont pas toujours évolué. Six mois après l’adoption de la loi, les instructions nécessaires n’ont par exemple pas été élaborées par la Sécurité sociale, constate le Défenseur des droits. De même, si des mesures sont qualifiées d’« encourageantes », d’autres recommandations ont été tout simplement ignorées.
Le Défenseur des droits cite en particulier la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), « qui n’a répondu à aucune des recommandations formulées malgré les relances qui lui ont été adressées », ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et Pôle emploi « qui y ont répondu de façon évasive ».
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