Pour lutter contre la fraude à la Sécu, des sénateurs LR veulent généraliser la carte Vitale biométrique

Par
Marie Foult -
Publié le 22/10/2019

Crédit photo : Photo d'illustration S. Toubon

En matière de lutte contre la fraude, les idées politiques ne manquent jamais. Alors qu'une mission parlementaire sur la fraude sociale est attendue prochainement (par la sénatrice Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean), plus d'une centaine de sénateurs LR ont déposé devant la commission des Affaires sociales une proposition de loi pour instaurer une carte Vitale biométrique. Elle sera examinée le 19 novembre.

Les sénateurs signataires – dont plusieurs médecins, comme Alain Milon ou René-Paul Savary – entendent « compléter le dispositif en matière de lutte contre la fraude sociale » avec la mise en place de cette carte Vitale d'un nouveau genre. « Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas les titulaires apparaît en revanche comme une évidence », estiment les élus.

Une taxe sur le tabac pour financer

Cette carte Vitale biométrique nécessitera la mise en œuvre d'un traitement des données à caractère personnel pour « l'enregistrement de l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire de la carte », expliquent les sénateurs. Seraient également reprises les informations relatives « à l'identité, au sexe, à la taille et à la couleur des yeux du titulaire », ainsi que sa photographie, comme sur un passeport.

Seuls des agents habilités des organismes de Sécurité sociale pourront accéder à ces informations, conservées « pour une durée maximale de dix ans » à compter de l'établissement de la carte et soumises à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, indique le texte sénatorial.

Ces propositions engendreront des coûts supplémentaires pour les services de l'État. Les sénateurs prévoient donc de compenser les conséquences financières pour les collectivités territoriales par « une majoration de la dotation globale ». Quant à celles concernant les organismes sociaux et l'État, la proposition de loi prévoit d'y remédier en créant une taxe additionnelle sur le tabac.

D'après l'Assurance-maladie, il y a actuellement 59,4 millions de cartes Vitale actives, tous régimes confondus.


Source : lequotidiendumedecin.fr