Complémentaires

ontrats responsables : personne n’est content  Abonné

Publié le 24/11/2014

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables mécontente à la fois les syndicats de spécialistes et les complémentaires santé (pour des raisons différentes). Le décret fixe des plafonds de prise en charge pour limiter la solvabilisation des pratiques tarifaires jugées excessives. Ainsi, le remboursement des dépassements des médecins de secteur II qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS, signé par 11 000 praticiens) sera limité à 125 % du tarif Sécu dans un premier temps (2015 et 2016) puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017.

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