Migrants : le Défenseur des droits s'alarme d'une défaillance des droits fondamentaux

Par
Coline Garré -
Publié le 18/12/2017

Le monde associatif saisit le défenseur des droits (DDD), Jacques Toubon, ce 18 décembre, journée internationale des migrants, avec l'espoir de revenir sur une circulaire du 12 décembre, signée des ministres de l'Intérieur Gérard Collomb et de la cohésion des territoires Jacques Mezard.

Celle-ci prévoit la mise en place d'équipes mobiles qui interviendraient dans les structures d'hébergement d'urgence « pour réduire le nombre de personnes qui, hébergées pour une durée parfois longue, restent sans statut ou ne peuvent bénéficier de tous les droits attachés à leur statut » et les orienter selon qu'ils sont réfugiés, demandeurs d'asile, débouté, en litige, etc. Lisant une logique de tri, les associations, qui avaient déjà claqué la porte le 8 décembre d'une réunion à Beauvau, dénoncent une instrumentalisation de l'hébergement d'urgence au profit d'une politique de gestion des flux migratoires. Ce recensement conduira à « instaurer un contrôle généralisé des personnes étrangères, dans le but de les identifier et de procéder à un examen contraint de leur droit au séjour en France » craignent-elles. 

Une saisine des associations, devancée par le DDD 

La fédération des acteurs de la solidarité (FAS), 25 associations, dont Emmanüs, la Cimade, la fondation Abbé Pierre, etc., soutenu par l'Union syndicale de la psychiatrie, demande au DDD d'« intervenir auprès du gouvernement pour que ses dernières instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des étrangers ne soient pas mises à exécution »

« Nous avons une situation difficile » créée par cette circulaire a réagi Jacques Toubon au micro de France Inter. « Il y aurait donc un tri, et une intervention dans certaines préfectures des services de police à l'intérieur des centres sociaux d'hébergement d'urgence, avec (par conséquent) tous les risques de conflit avec les travailleurs sociaux qui ne sont pas là pour ça », a-t-il précisé.  

Le DDD a indiqué avoir devancé cette saisine, en écrivant à Gérard Collomb dès le 14 décembre, notamment pour l'interroger sur la possibilité d'un recours pour les personnes qui seront éloignées de ces centres. « Le droit à un recours » est un droit fondamental, a rappelé Jacques Toubon, épinglant son absence dans la circulaire en cause, ce qui la place sous le coup d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme.

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale »

Plus largement, « il y a une défaillance nette par rapport au respect des droits fondamentaux » dans la situation des étrangers, « ceux qui résident et ceux qui veulent venir » sur le territoire français, a jugé Jacques Toubon. Et les orientations du gouvernement Macron durcissent cette ligne sécuritaire, mettant la France en contradiction avec ses propres textes, analyse l'ancien garde des Sceaux, qui a cité l'article L 345 2 2 du code de l'aide sociale et des familles : « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence : c'est l'accueil inconditionnel ».

Le Défenseur des droits a par ailleurs annoncé que ses services se rendront de nouveau en mission en janvier à Calais. En juin dernier, il y avait déjà dénoncé « des atteintes d'une exceptionnelle et inédite gravité ». 

Deux référentiels de la HAS précisent l'action des interprètes et médiateurs

La loi Santé de 2016 a sanctuarisé la médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique, qui visent à « améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées du système de santé ». La Haute autorité de santé publie deux référentiels précisant le cadre d'intervention, la formation, les compétences et les bonnes pratiques propres à ces deux métiers. Le référentiel dédié à l'interprétariat identifie les situations prioritaires où recourir à un interprète est essentiel (à défaut de le faire systématiquement pour tout non francophone) : consultation initiale, changement de traitement, éducation thérapeutique, annonce d'un diagnostic grave. 


Source : lequotidiendumedecin.fr