L'action de groupe en santé, prévue par la loi de santé, est enfin devenue réalité à la faveur d'un décret publié ce mardi au « Journal officiel »
Cette disposition permettra aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux et ainsi de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées.
Aide active à mourir : le Sénat rejette à nouveau la proposition de loi
Procès Péchier : la Cour de cassation rejette le recours de l’ex-anesthésiste sur sa demande de mise en liberté
Soins palliatifs et d’accompagnement : ce que prévoit la loi définitivement adoptée par le Parlement
Fin de vie : le Sénat propose en commission une version plus restrictive de l'aide à mourir