L'action de groupe en santé devient réalité

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Publié le 27/09/2016

L'action de groupe en santé, prévue par la loi de santé, est enfin devenue réalité à la faveur d'un décret publié ce mardi au « Journal officiel »

Cette disposition permettra aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux et ainsi de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées.

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