La Cour des comptes ouvre une plateforme de signalement 

Par
Publié le 16/09/2022

Les usagers des services publics, agents publics et associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière ont désormais la possibilité de la signaler de manière sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l'onglet « plateforme de signalement ». Gestion de marchés publics, subventions ou rémunérations indues, conflits d'intérêts : tout fait signalé comme étant irrégulier pourra faire l'objet d'un contrôle après instruction, si les juridictions financières le décident en toute indépendance.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles

Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).

Je me connecte