IVG : l'extension du délit d'entrave à Internet promulguée au « Journal officiel »

Par
Coline Garré -
Publié le 21/03/2017
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Crédit photo : S. Toubon

La loi étendant le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à Internet, adoptée par le Parlement le 16 février, après un parcours chaotique, a été promulguée et publiée

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