Exercice multisite, cabinets secondaires : simplification de la procédure d'autorisation

Par Loan Tranthimy
Publié le 27/05/2019
- Mis à jour le 15/07/2019

Pour faciliter l'exercice multisite, un décret publié samedi au « Journal officiel » modifie l'article 85 du code de déontologie concernant les cabinets secondaires.

Comme annoncé par Agnès Buzyn en juillet 2018 lors du deuxième comité de pilotage du plan accès aux soins, le principe est d'alléger la procédure en passant d'un régime d'autorisation à un simple régime « déclaratif » avec droit d'opposition. 

L'Ordre a deux mois pour faire opposition

Désormais, il suffira au praticien d'adresser une simple déclaration au conseil départemental ordinal du lieu de l'activité envisagée. L'Ordre ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés « d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ». L'instance ordinale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître son opposition par une décision motivée.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux, précise le décret.


Source : lequotidiendumedecin.fr