Sur le papier, la loi de santé de Marisol Touraine a donné le feu vert à la création de commissions chargées d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sous l'égide de chaque Ordre professionnel. 

Le décret d'application publié le 23 juillet 2016 au « Journal Officiel » ouvre les commissions aux représentants des associations d'usagers qui réclamaient depuis des années de pouvoir travailler directement sur cette thématique des discriminations.