CMU, AME et refus de soins : le Défenseur des droits tance les plateformes de rendez-vous médicaux

Par
Marie Foult -
Publié le 18/12/2018
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Crédit photo : DR

Six mois pour faire le ménage dans les mentions discriminatoires ciblant des patients précaires ou étrangers. C'est ce que réclame le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans deux décisions à l'attention des plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne, dont la société Doctolib.

Ces décisions ont été prises à la suite de la saisine du Défenseur des droits en décembre 2016 par trois associations – Médecins du monde, le CISS (désormais France Assos Santé) et la Fédération des acteurs de la solidarité – au sujet de mentions à caractère discriminatoire à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale d’État (AME). Ces mentions discriminatoires apparaissaient dans les profils de praticiens sur des sites de rendez-vous médicaux.

Refus direct ou insidieux

Certains médecins opposent en effet un « refus direct » de prise en charge de ces patients précaires ou étrangers en raison de leur statut. Cela se traduit par des phrases comme « les bénéficiaires de la CMU ne sont pas acceptés » ; « merci de prendre rendez-vous avec l'hôpital… »  ou « le docteur n'accepte pas les consultations programmées pour les patients ayant une carte AME ».

D'autres, sans refuser explicitement ces bénéficiaires, imposent des conditions spécifiques menant à une forme de ségrégation : consultations au tarif opposable « prévues les mardis matin », ou pour les bénéficiaires de la CMU « merci de vous munir de votre carte Vitale et de l'attestation à jour »  ou « apporter la lettre du médecin traitant ».

Ces informations jugées discriminatoires, qui conduisent au renoncement aux soins, sont restées en ligne (pour certaines) pendant presque deux ans avant d’être supprimées, indique Jacques Toubon. Il craint que ces pratiques gagnent d'autres sites de prise de rendez-vous en ligne, appelés à se généraliser. « Compte tenu du développement du marché numérique et de la télémédecine, les risques de refus de soins et d’exclusion d’une population vulnérable ne sont pas à négliger », estime le Défenseur des droits. Il rappelle que les refus de soins en raison d'un statut sont interdits par le Code de la santé publique.

Filtrer via un algorithme

Le Défenseur des droits invite les plateformes à respecter strictement le principe de non-discrimination en contrôlant les informations publiées. Parmi ses recommandations : formaliser la procédure de création des profils et de modification du contenu affiché par les professionnels de santé ; veiller à l’absence de mentions discriminatoires pendant l’exécution du contrat ; créer un système de signalement avec un motif « discrimination » ou indiquer aux patients la possibilité de signaler les mentions illicites.

Il suggère aux plateformes de « filtrer automatiquement les mentions discriminatoires » par le biais d’un logiciel ou d’un algorithme avec des mots-clés. Autre recommandation : mieux informer les patients sur les refus de soins, la procédure de prise en charge du ticket modérateur, la dispense d’avance des frais mais aussi leurs droits et obligations. Ces modifications devront être apportées « dans un délai de six mois », demande Jacques Toubon.

Visée, Doctolib se défend 

L'Assurance-maladie devra de son côté veiller « à la simplification du cadre législatif des statuts de la CMU-C et de l’ACS », dont la fusion en un seul dispositif est prévue par le prochain budget de la Sécu. Elle devra aussi étudier la possibilité de fournir aux bénéficiaires de l’AME une carte adaptée à la télétransmission (une recommandation aussi formulée par l'Ordre dans son rapport sur les refus de soins). Les conditions de paiement des honoraires des professionnels de santé ayant pris en charge un patient en tiers payant doivent aussi être améliorées, indique la décision.

Cette « décision-cadre » est suivie d'une seconde décision, qui concerne spécifiquement la plateforme Doctolib (sans la nommer), avec les mêmes recommandations formulées par le haut fonctionnaire. La société a réagi aussitôt en précisant que les praticiens mis en cause avaient supprimé toute mention discriminatoire. « Nous condamnons fermement les pratiques de refus de soins et réaffirmons notre engagement pour garantir un traitement équitable à chaque patient », assure Stanislas Niox-Chateau, cofondateur et président de Doctolib. Il précise avoir travaillé « proactivement » avec le Défenseur des droits ces dernières semaines.


Source : lequotidiendumedecin.fr