Ce qu'il faut retenir du texte actuel

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Publié le 12/11/2019

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Crédit photo : SEBASTIEN TOUBON

Retour sur quelques mesures emblématiques de ce PLFSS 2020.

Recettes : non-compensation par l'État à la Sécu des mesures en réponse à la crise des gilets jaunes.

Urgences : nouvelle dotation populationnelle dès 2021. Le financement se fera majoritairement au forfait en tenant compte de l’intensité et de la qualité des soins, « des caractéristiques de la population, des territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région ».

Hôpitaux : garantie d'une visibilité « pluriannuelle » aux établissements sur l’évolution de leurs ressources dès 2020 et jusqu'en 2022. Réforme du financement des hôpitaux de proximité (avec dotation territoriale et à la qualité).

Maternité : prise en charge d'un forfait hébergement et transports pour les femmes enceintes qui vivent à plus de 45 minutes d'une maternité.

Installation : nouveau contrat unique de début d'exercice en zone sous-dense dès 2020 (avec prise en charge des cotisations sociales) à la place de quatre aides existantes (PTMG, PTMA, PTMR et PIAS) peu lisibles. Les députés ont interdit tout effet d'aubaine. Les amendements de coercition ont été écartés.

Biologie : réalisation en ville de façon « délocalisée » des examens « de routine » afin de désengorger les urgences hospitalières.

Délégations : autorisation aux infirmières puéricultrices de PMI de réaliser « une partie conséquente » du bilan de santé des enfants de 3 et 4 ans (protocole à définir).

Actes de ville : création en avril 2020 d'un Haut conseil des nomenclatures chargé de réviser sous cinq ans les trois nomenclatures médicales (CCAM, NGAP et NABM).

Médicament : obligation faite aux industriels de constituer des stocks de quatre mois (sanctions financières en cas de manquements). Extension du dispositif tiers payant contre générique. Suppression de la substitution du biosimilaire en officine.