Au ministère de la santé, on calme le jeu sur la date butoir tout en rappelant les sanctions

Publié le 24/09/2015
- Mis à jour le 12/07/2019

Selon l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 votée en juillet 2015, le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP (établissement recevant du public) qui ne répond pas aux normes d’accessibilité a jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP).

Impossible pour le ministère de préciser combien de cabinets se sont déjà pliés au jeu. « Rares sont les professionnels de santé qui peuvent affirmer en toute bonne foi ignorer le dispositif », confie toutefois la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost-Coletta.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Je m'abonne à partir de 1 €

Déja abonné au journal ?

Activez votre abonnement web

Déjà abonné ?