Bien qu'ayant signé la convention médicale le 25 août, la Fédération des médecins de France (FMF) va en attaquer une des dispositions majeures, l'option pratique tarifaire maîtrisée (ou OPTAM), devant le Conseil d'État.
« Nous avons certes signé ce texte, mais il existe des points que nous souhaitons faire évoluer, au besoin en les contestant devant les tribunaux », précise le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, responsable de la cellule juridique du syndicat.
L'OPTAM reprend, en l'adaptant, le contrat d'accès aux soins (CAS) de modération tarifaire institué par l'avenant 8 à la convention de 2011, que la FMF n'avait pas signé. Le syndicat reproche à ce dispositif conventionnel d'être « une duperie : la même critique aurait pu être formulée sur le CAS, continue le praticien, mais au moment où nous avons songé à attaquer le dispositif, la précédente convention arrivait à échéance ».
Des contrats en pure perte ?
Pour les patients, l'OPTAM n'apporte rien, argumente la FMF. Soit le médecin exerçant en secteur II n'est pas signataire de cette option tarifaire, et le remboursement des dépassements d'honoraires sera limité à 100 % des tarifs Sécu (dans le cadre des contrats responsables qui représentent la quasi-totalité du marché), soit le praticien l'a signée et, cette fois, c'est lui qui s'est engagé à ne pas réaliser de dépassements moyens supérieurs à 100 %.
Or, les assurances complémentaires prévoient souvent des garanties de prise en charge allant au-delà de 100 % de dépassement. Le patient payerait donc en pure perte sa couverture de complémentaire au-delà de cette limite (sans que l’assurance soit obligée de revoir à la baisse la cotisation de ces patients qui avaient des contrats supérieurs à 100 %, affirme la FMF). « Nous conseillons aux assurés qui ont des contrats complémentaires supérieurs aux 100 % de les résilier sans tarder », ajoute le Dr Garrigou-Grandchamp.
Quand la FMF va-t-elle saisir le Conseil d'État ? Marcel Garrigou-Grandchamp est en peine de répondre. « On ne pourra attaquer que lorsque le texte conventionnel aura été publié au Journal officiel ». La saisine se fera donc vraisemblablement vers la fin du mois d'octobre.
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