Vers une judiciarisation accrue du secteur ?

Les futures actions de groupe en santé inquiètent l’industrie pharmaceutique  Abonné

Publié le 07/04/2015
La class action existe dans le champ de la consommation depuis 2014, et bientôt dans celui de la...

La class action existe dans le champ de la consommation depuis 2014, et bientôt dans celui de la...
Crédit photo : SEBASTIEN TOUBON

Présentée par Marisol Touraine comme un « progrès démocratique majeur », cette réforme prévoit l’extension de l’action de groupe aux dommages causés par les produits de santé. En clair, des procédures collectives pourront être intentées contre les industriels (producteur, fournisseur, prestataire...) en vue d’obtenir des réparations individuelles (concernant un grand nombre de patients victimes de dommages). Une éventualité saluée par les associations mais qui pourrait contribuer à la judiciarisation accrue du secteur.

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