1. Le commerce électronique de médicaments se définit comme l’activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne.

2. L’activité de commerce en ligne est réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie.

3. Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale (spécialités de libre accès).