La piste de la licence d'office

Par
Loan Tranthimy -
Publié le 15/10/2018

Pour surmonter les difficultés liées à la propriété intellectuelle, la mission sénatoriale propose aussi de recourir à la « licence d’office ». 

Cette procédure exceptionnelle permet à un gouvernement de s’affranchir des règles du commerce international et de produire un médicament encore sous brevet lorsque son prix est « anormalement élevé » ou en cas de difficulté de production. En France, cette procédure n'a jamais été utilisée, malgré les demandes réitérées des associations de patients. 

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