Un nouveau palier vient d’être franchi dans l’affaire des appareils de ventilation défectueux Philips. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indique ce lundi avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Motif : la société Philips n’aurait « pas respecté ses engagements et les obligations fixées par notre décision de police sanitaire ».