Soins psychiatriques sans consentement

Les sages retoquent deux articles de la loi du 5 juillet 2011  Abonné

Publié le 26/04/2012

SAISI PAR le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil constitutionnel a censuré la semaine dernière deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.

La suite de l’article est réservée aux abonnés.

Abonnez-vous dès maintenant

1€ le premier mois

puis 16€/mois (résiliable à tout moment)

Déjà abonné ?

Vous êtes abonné au journal papier ?

J'active mon compte