SAISI PAR le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil constitutionnel a censuré la semaine dernière deux dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement.