La France a jusqu'au 31 décembre 2020 pour redessiner l'encadrement législatif des pratiques de contention et d'isolement. Et préciser le rôle du juge des libertés et de la contention. Tel est l'ultimatum posé cet été par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.
Isolement et contention
La place du juge des libertés et de la détention en question
Par
Publié le 13/10/2020
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS), examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir du 13 octobre, redessine le cadre de l'isolement et de la contention en psychiatrie, en en confiant le contrôle au juge des libertés et de la détention.
Une énorme diversité des pratiques d'un service à un autre
Crédit photo : Phanie
La suite de l’article est réservée aux abonnés.
Inscrivez-vous GRATUITEMENT pour lire une sélection d’articles
Votre inscription nous permet de contrôler le contenu auquel nous avons le droit de vous donner accès en fonction de votre profession (directives de l’ANSM).
Je me connecte
Aurore Bergé : « Une bulle de protection pour les victimes de violences sexistes et sexuelles en santé »
En Allemagne, un médecin en soins palliatifs condamné à la prison à vie pour le meurtre de 15 patients
Aide active à mourir : après le troisième rejet du texte par le Sénat, dernier vote des députés le 15 juillet
États généraux de la bioéthique : des attentes fortes en matière de prévention, réduction des inégalités, et clarté de l’information