Isolement et contention

La place du juge des libertés et de la détention en question  Abonné

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Publié le 13/10/2020

L'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS), examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir du 13 octobre, redessine le cadre de l'isolement et de la contention en psychiatrie, en en confiant le contrôle au juge des libertés et de la détention.

Une énorme diversité des pratiques d'un service à un autre

Une énorme diversité des pratiques d'un service à un autre
Crédit photo : Phanie

La France a jusqu'au 31 décembre 2020 pour redessiner l'encadrement législatif des pratiques de contention et d'isolement. Et préciser le rôle du juge des libertés et de la contention. Tel est l'ultimatum posé cet été par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité.

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