Karine Lefeuvre (docteure en droit) : « Cela demeure le propre d'un État de droit de pouvoir déposer des recours » Abonné

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Publié le 27/05/2019

« L'avis de la Cour d'appel de Paris interroge la portée contraignante du droit international sur les États signataires d'une convention internationale et va ainsi à l'encontre d'une précédente décision de la Cour de cassation qui estimait que l'avis d'un autre Comité de l'ONU, le Comité des droits de l'Homme, n'était pas contraignant.

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