« L'avis de la Cour d'appel de Paris interroge la portée contraignante du droit international sur les États signataires d'une convention internationale et va ainsi à l'encontre d'une précédente décision de la Cour de cassation qui estimait que l'avis d'un autre Comité de l'ONU, le Comité des droits de l'Homme, n'était pas contraignant.
L'on peut comprendre que cela soit particulièrement désarçonnant pour les médecins et l'opinion publique. Même entre juristes, nous nous interrogeons sur les arguments avancés dans ce cas. Mais cela demeure le propre d'un État de droit de pouvoir déposer des recours à l'encontre de décisions de justice pour s'assurer que les droits des personnes sont respectés. Sans oublier que la réflexion peut se poursuivre ensuite sur le plan européen et international : nous ne sommes pas tous seuls pour réfléchir sur ces questions de valeurs. »
Karine Lefeuvre est docteure en droit et professeure à l’École des hautes études en santé publique, vice-présidente du CCNE
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