Coopération libérale : signature de l'accord-cadre interprofessionnel, ce qu'il faut retenir

Coopération libérale : signature de l'accord-cadre interprofessionnel, ce qu'il faut retenir

Loan Tranthimy
| 10.10.2018
  • acip

    Coopération libérale : signature de l'accord-cadre interprofessionnel, ce qu'il faut retenir

Au terme de sept mois de négociation, l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM) et l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) devaient se retrouver ce mercredi, en fin d'après-midi, au siège de la CNAM, pour parapher enfin le nouvel accord-cadre interprofessionnel (ACIP).

Le 4 octobre, l'assemblée plénière de l'UNPS réunissant 22 organisations syndicales de libéraux de santé a voté majoritairement en faveur de la signature du texte. Selon le décompte, 15 syndicats ont approuvé l'accord – dont quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, MG France, SML et Le BLOC) – 4 ont préféré s'abstenir dont la Fédération des médecins de France (FMF), un s'est prononcé contre (Fédération des syndicats dentaires libéraux) et deux syndicats étaient absents (représentants des sages-femmes et transporteurs).

Simplifier, digitaliser

Conclu pour cinq ans, l'accord fixe les orientations stratégiques permettant de favoriser la coopération libérale entre les professions concernées (généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, auxiliaires médicaux, biologistes, pharmaciens d'officine, orthophonistes, orthoptistes, podologues, audioprothésistes, transporteurs sanitaires, masseurs-kinésithérapeutes). Il n'a pas vocation à porter directement des rémunérations, y compris pour valoriser l'exercice coordonné.

Selon le projet de texte que « le Quotidien » a pu consulter, les partenaires conventionnels se sont fixé trois priorités : accompagner les évolutions de pratique pour développer la prise en charge coordonnée, soutenir la transition numérique en santé et simplifier les conditions d'exercice.

L'accord acte le principe d'une généralisation de l'exercice coordonné qui pourra prendre diverses formes : maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), équipe de soins primaires (ESP) mais aussi « autres formes d'organisations professionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité ». Cette précision a été ajoutée à la demande de l'UNPS pour éviter tout modèle unique. « Nous voulons un cadre d'exercice souple. Au-delà des formes prévues par la loi Touraine comme la MSP, l'ESP ou la CPTS [communauté professionnelle territoriale de santé], toute forme d'organisation interpro est possible pour éviter au maximum l'écueil administratif », se félicite Jocelyne Wittevrongel, présidente de l'UNPS.

Dans ce cadre, les professionnels seront accompagnés pour améliorer le recours à la télémédecine et faciliter leur participation aux actions de prévention et de dépistage. Les accords conventionnels devront comporter des mesures incitatives sous la forme de forfait structure pour financer l'équipement de la télémédecine ou de ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) pour les actions de prévention.

40 millions de DMP dans 5 ans ?

Le soutien au déploiement des outils numériques est la deuxième orientation stratégique. Il vise à favoriser l'utilisation du dossier médical partagé (DMP) dont la généralisation est annoncée pour la mi-novembre, tout comme le déploiement des messageries sécurisées de santé et la prescription électronique.

Pour le DMP, l'engagement pris est l'ouverture d'au moins 40 millions de DMP d'ici à cinq ans. « Des mécanismes d'incitation à l'ouverture, à l'alimentation et à l'usage du DMP peuvent être mis en place dans les accords monoprofessionnels », indique le texte.

Pour la messagerie sécurisée de santé, les professionnels devront être tous équipés d'ici à 3 ans. Les partenaires conventionnels ont également prévu un « calendrier progressif » sur quatre ans pour généraliser les prescriptions électroniques.

Accompagnement pour le tiers payant

Quant à la troisième orientation visant à simplifier les conditions d'exercice, l'ACIP met en avant l'accompagnement individualisé par l'assurance-maladie (rencontres avec les praticiens conseils et les délégués), l'accompagnement pour faciliter la facturation en tiers payant, le déploiement d'outils tels que le logiciel ADRi (acquisition des droits intégrés) ou le développement des services dématérialisés et téléservices.

Pour le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF, ce texte procure « un cadre général ». « Sur le DMP, c'est un objectif mais il n'y a pas de sanctions. Rien ne s'oppose à ce qu'on fasse évoluer nos métiers avec des formes d'organisation moderne. C'est pourquoi, notre syndicat est favorable à sa signature », explique le néphrologue de Cabestany.

De son côté, la FMF souhaite prendre du temps pour analyser le texte. Son conseil d'administration doit se tenir les 12 et 13 octobre pour se prononcer sur l'accord. « L'accord n'est pas anodin. Les médecins doivent s'engager à alimenter le DMP, à utiliser la prescription électronique, commente le Dr Jean-Paul Hamon, président de la FMF. L'interpro, c'est bien, à condition de ne pas faire des protocoles à toutes les sauces. » 

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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