Harcèlement sexuel : le Haut Conseil à l'égalité salue l'annonce du gouvernement d'un projet de loi en 2018

Harcèlement sexuel : le Haut Conseil à l'égalité salue l'annonce du gouvernement d'un projet de loi en 2018

Dr Lydia Archimède
| 18.10.2017
  • Weinstein

Procès de Pontoise sur le viol d'une mineure de 11 ans que le parquet qualifie « d'atteintes sexuelles », polémique Christine Angot après l'émission « On n’est pas couché », Une des Inrocks sur Bertrand Cantat, Affaire Weinstein, #Balancetonporc et #MeToo, « autant d’événements, de témoignages et de mobilisation qui attestent d’une prise de conscience collective », réagit le Haut Conseil à l’égalité (HCE) entre les femmes et les hommes.

Un projet de loi l'an prochain

Et le Haut Conseil d'égrener les chiffres de cette réalité bien connue des associations : 1 femme sur 8 a subi au moins un viol ou une tentative de viol au cours de sa vie ; 83 000 femmes sont victimes de viol ou tentatives de viol chaque année ; la moitié des victimes ne fait aucune démarche et seulement 10 % des victimes de viol portent plainte. Ces violences sexuelles massives sont peu condamnées : seulement 10 % des plaintes pour viol aboutissent à la condamnation de l’agresseur. Résultat : « 99 % des violeurs sont impunis », rappelle le HCE.

« La honte doit changer de camp », lance sa présidente Danielle Bousquet. Le HCE salue l'annonce par le gouvernement d’un projet de loi au Parlement dès l'an prochain. Le texte, qui sera porté par Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes, et Nicole Belloubet, ministre de la Justice et garde des Sceaux, prévoit l’allongement des délais de prescription des violences sexuelles faites aux mineur(e)s. Marlène Schiappa a déclaré souhaiter porter à 30 ans, à compter de la majorité de la victime, le délai de prescription, au lieu de 20 actuellement. La victime pourrait donc porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.

Le projet devra aussi fixer un âge minimal en dessous duquel le viol est constitué de fait, l'enfant ou l'adolescent étant présumé non consentant à un acte sexuel (cf. procès de Pontoise). Enfin, comme l'a confirmé le chef de l'État, lors de son intervention sur TF1/LCI, la loi devrait faciliter la verbalisation du harcèlement de rue avec possibilité d'une « réponse immédiate ».

Prise en charge à 100 % des soins

S'il se satisfait de l'annonce, le HCE souhaite que le projet de loi prenne en compte ses propositions formulées dans son avis d'octobre 2016 (« Pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles »). Parmi ses recommandations, le Haut Conseil demandait que soit précisée la définition des éléments constitutifs des agressions sexuelles et du viol, à savoir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise (articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal). Autres demandes, la prise en charge à 100 % des soins dispensés aux victimes de violences sexuelles majeures, y compris l’accompagnement psycho-traumatique et l’accès renforcé au droit à l’indemnisation par les victimes. Enfin le HCE appelle à faciliter le recueil de preuves de violences en l’absence de plainte et leur conservation pendant une période raisonnable.

Parmi les voix qui se sont fait entendre sur le sujet, celle du Défenseur des Droits, Jacques Toubon qui rappelle que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité fait partie de sa compétence et qu'il traite les requêtes des personnes victimes de harcèlement sexuel. « Chacune et chacun peut saisir le Défenseur des droits, gratuitement, par téléphone, courrier postal ou en ligne », rappelle-t-il. Une enquête du Défenseur des droits de 2014 révélait que plus de 20 % des femmes actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et que près d’un tiers des victimes n'en parlait à personne.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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