Victimes du terrorisme : le décret sur la gratuité des soins au « J.O. »

Victimes du terrorisme : le décret sur la gratuité des soins au « J.O. »

Coline Garré
| 04.01.2016
  • Victimes du terrorisme : le décret sur la gratuité des soins au « J.O. »  - 1

Le décret sur la prise en charge des victimes de terrorisme par la Caisse nationale de l’Assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est paru au « Journal officiel » du 3 janvier 2016. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait anticipé la mise en œuvre de ce dispositif de gratuité des soins (inscrit dans la loi de financement de la Sécu 2016) au lendemain des attentats du 13 novembre 2015.

Le décret précise le champ des bénéficiaires : les « blessés », présents sur les lieux de l’acte terroriste, ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte, et les « personnes impliquées », présentes sur les lieux, et ayant développé ultérieurement des dommages directement liés à l’acte terroriste.

La loi du 21 décembre 2015 étend aux proches parents (conjoint, ascendants et descendants jusqu’au troisième degré et fratrie) des personnes décédées ou blessées la gratuité des consultations de suivi psychiatrique pendant une période de 10 ans depuis l’acte de terrorisme.

La CNAM aux manettes

Les procédures de prises en charge ont été simplifiées au maximum.

Les victimes n’ont plus à passer par la caisse nationale militaire de Sécurité sociale pour avoir droit à une pension d’invalidité. La CNAM coordonne l’action des organismes d’assurance-maladie, notamment l’envoi d’une attestation de dispense d’avance des frais à faire valoir auprès des établissements et professionnels de santé. Elle centralise les questions des assurés et évalue l’impact du dispositif sur les dépenses de la Sécu. Ses médecins-conseils sont destinataires du rapport d’expertise médicale (« sauf opposition de la victime dûment avertie »). Enfin, le décret supprime le délai de carence prévu pour l’attribution des indemnités journalières, lorsque « l’incapacité de travail résulte de l’acte de terrorisme ».

En parallèle, un arrêté publié dans le même « J.O. » prévoit une meilleure prise en charge (jusqu’à 150 % du tarif de responsabilité) des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d’aide à la vie, des orthèses et prothèses externes, des véhicules pour handicapés physiques et des prothèses dentaires pour les victimes de terrorisme.

Source : Lequotidiendumedecin.fr

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