VIH : le CNS demande la garantie du droit au secret des mineur(e)s séropositif(ve)s

VIH : le CNS demande la garantie du droit au secret des mineur(e)s séropositif(ve)s

03.02.2015
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Le Conseil national du sida (CNS) s’est saisi de la question du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de la prise en charge pour le VIH, suite à un cas problématique rencontré par le comité de coordination de la lutte contre le VIH (COREVIH) du Languedoc-Roussillon. Une personne mineure séropositive avait demandé à son médecin de garder le secret sur son état de santé conformément à la loi. Le praticien n’avait pas pu respecter la confidentialité en raison de la prise en charge financière du traitement par l’Assurance-maladie, le mineur étant rattaché à la couverture sociale de ses parents.

Un frein majeur à la prise en charge du patient

Le CNS constate que dans les faits le secret sur l’état de santé, qui est pourtant un droit accordé même aux mineurs dans le cas du VIH n’est pas garanti. En effet, la loi a prévu des dérogations au principe de l’autorité parentale et a introduit un droit au secret ou à l’anonymat aux bénéfices des mineurs sans référence à un âge. Sont concernés la prise en charge des usagers de produits stupéfiants en établissement, la prescription, délivrance et administration de contraceptifs, le dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) et l’IVG.

Dans les champs du VIH, l’absence de garantie effective du droit au secret complique l’intervention de professionnels de santé et des individus du secteur médico-social, mais surtout constitue un frein majeur à la prise en charge médicale de personnes mineures séropositives. Ces dernières peuvent refuser de bénéficier d’actes médicaux ou de délivrances de traitement et notamment d’antirétroviraux (ARV) si leur prise en charge est révélée à leurs parents. Une vingtaine de cas problématiques concernant la prescription d’un traitement ARV, à titre thérapeutique ou post-exposition (TPE), à titre préventif ont été rapportés au CNS.

Garantir le secret et donner l’accès au TROD

En conséquence, le CNS recommande « la garantie du secret de la prise en charge financière et de sa mise en œuvre, pour les personnes mineures qui s’opposent à la connaissance de leur état de santé par les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que pour les jeunes majeurs ayant droit de leurs parents et les jeunes majeurs protégés ». Selon le CNS, la garantie du secret devrait permettre d’améliorer la prévention et le dépistage du VIH. Par ailleurs, les tests rapides d’orientation diagnostiques (TROD) ne sont pas accessibles aux mineurs car ils ne sont pas réalisés par des professionnels de santé, le consentement des parents est donc obligatoire. Le CNS recommande alors « la dérogation au principe du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation d’un TROD, dès lors qu’une offre d’accompagnement adaptée est offerte aux personnes mineures ».

En France, près de 550 mineurs ont été diagnostiqués positif au VIH entre 2003 et 2013, hors transmission de la mère à l’enfant. En 2012, près de 35 % étaient des femmes hétérosexuelles nées à l’étranger et 34 % des hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes. Les jeunes sont exposés à plusieurs facteurs de vulnérabilité spécifiques à leur âge : l’exposition au risque de transmission du VIH est relativement plus fréquente et la connaissance des mécanismes de transmission du VIH est moins maîtrisée dans cette classe d’âge.

Sophie Martos
Source : Lequotidiendumedecin.fr
Commenter 1 Commentaire
 
03.02.2015 à 22h27

« Quelle garantie, tout se partage ! »

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