Le Conseil de l’Europe adopte une convention contre le trafic d’organes humains

Le Conseil de l’Europe adopte une convention contre le trafic d’organes humains

11.07.2014
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    Le Conseil de l’Europe adopte une convention contre le trafic d’organes humains

Le comité des ministres formant le Conseil de l’Europe a adopté le 9 juillet une convention contre le trafic d’organes humains, qui sera ouverte fin 2014-début 2015 à la signature des États membres du conseil, de l’Union européenne, des États non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et de toute autre État non membre sur invitation du comité des ministres.

Combattre le trafic, protéger les victimes, coopérer

Cette convention a pour but de prévenir et de combattre le trafic d’organes humains via l’incrimination de certains actes, de protéger les droits des victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international.

Plus précisément, la convention invite les États à ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes humains de donneurs vivants ou décédés lorsqu’il a été réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur ou sans autorisation dans le droit interne de prélever un donneur décédé ; et lorsque le donneur vivant ou une tierce personne a obtenu un profit ou un avantage du prélèvement.

En matière de protection des victimes, la convention demande aux États de veiller à ce qu’elles aient accès aux informations pertinentes à leur cas, et nécessaires à leur santé, à ce qu’elles soient assistées dans leur rétablissement physique, psychologique et social, et à leur garantir une indemnisation par les auteurs d’infraction.

Poursuivre ou non les donneurs

Les pays signataires sont aussi tenus d’assurer l’existence d’un système interne transparent pour la transplantation d’organes humains, de garantir aux patients un accès équitable aux services de transplantation et de combattre le trafic d’organes humains, via des campagnes de sensibilisation du public et de formation des professionnels.

La convention laisse toutefois les États libres de décider s’il faut ou non poursuivre les donneurs d’organes et les considérer ou non comme des complices ou des instigateurs du trafic.

La convention entrera en vigueur 3 mois après la signature d’au moins 5 États, dont 3 membres du Conseil de l’Europe.

Un moyen de pression contre la Chine ?

Le directeur exécutif de l’ONG « Doctors against forced organ harvesting » (DAFOH) Torsten Trey a salué, dans cette convention, une action conforme aux approches législatives développées en Espagne et en Australie pour que soit considéré comme une infraction criminelle le prélèvement d’organes sans consentement.

Il attire l’attention sur la Chine, « le plus important trafiquant d’organes dans le monde ». « Le trafic d’organes est généralement considéré sur le seul plan du trafic international, mais la Chine a développé une autre forme de trafic au niveau national avec le prélèvement d’organes sur des milliers de prisonniers dont des prisonniers de conscience, sans leur consentement. On peut espérer que cette convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes sera un moyen de pression supplémentaire pour exiger de la Chine la fin de cette pratique », réagit-il.

Cet espoir se nourrit aussi de l’instauration en Australie du « mouvement des parlements contre les prélèvements forcés d’organes en Chine », que Valérie Boyer, première députée européenne, a rejoint en juillet.

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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