Ce qu’il faut retenir du projet de loi de santé de Marisol Touraine 

Ce qu’il faut retenir du projet de loi de santé de Marisol Touraine 

19.06.2014
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    Ce qu’il faut retenir du projet de loi de santé de Marisol Touraine 

La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté ce jeudi les 4 axes du projet de loi de santé, qui sera présenté en septembre au conseil des ministres, pour un examen à l’Assemblée nationale début de 2015.

« Ce texte ne sera ni un nouveau grand mécano institutionnel, ni une loi de santé publique », a-t-elle annoncé, récusant l’image d’un « fourre-tout ».

L’enjeu : réorienter le système de santé pour répondre aux défis du vieillissement, des maladies chroniques mais surtout réduire les inégalités sociales de santé.

La prévention, socle de la loi

Sans multiplier les plans, la prévention est abordée de manière transversale, avec deux priorités : la jeunesse et les personnes fragiles et précaires.

La loi prévoit la mise en place d’un « parcours éducatif en santé », avec, de la maternelle au lycée, la prise en compte de cette dimension dans les enseignements.

L’information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels devrait être améliorée mais la réflexion sur l’outil adéquat (« le bon logo ») n’est pas aboutie.

Le projet de loi permettra le choix d’un médecin traitant pour les enfants, généraliste ou pédiatre (la question de la généralisation du forfait n’est pas précisée à ce stade).

À l’égard des adolescents, des « moyens » seront mis en place pour lutter contre le binge drinking.

Les jeunes mineures pourront avoir accès sans condition à la contraception d’urgence auprès de l’infirmière scolaire.

Le plan national de réduction du tabagisme, annoncé par François Hollande lors du plan cancer, sera établi indépendamment, « prochainement » selon la ministre.

Quant aux personnes précaires, la politique de réduction des risques sera développée en milieu carcéral, les tests rapides d’orientation diagnostique (TROP) seront généralisés, et les expérimentations de salles de consommation à moindre risque trouveront une assise législative.

Un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique, sera installé pour remédier à l’éclatement des agences et rassembler les moyens.

Service territorial de santé au public, tiers payant et numéro unique pour la PDS

Le projet de loi organise un « service territorial de santé au public », dont les modalités restent à préciser, qui portera sur 5 domaines : soins de proximité, permanence des soins, prévention, santé mentale et accès aux soins des handicapés. Les agences régionales de santé (ARS) seront chargées de mettre en œuvre ces nouvelles organisations, territoire par territoire.

Le processus de généralisation du tiers payant commencera dès 2015 avec les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS). L’assurance-maladie sera l’interlocuteur privilégié des médecins pour cette étape. La généralisation à l’horizon 2017 à tous les assurés, très controversée dans la profession, est confirmée. Marisol Touraine promet une « garantie de paiement sans délai » aux médecins.

En matière de permanence des soins, un numéro d’appel unique à 3 chiffres devrait être installé pour répondre aux demandes urgentes ou non-programmées.

Le service public d’information en santé devrait se traduire par un portail web unique, à l’instar de ce qui existe pour le médicament, ainsi qu’un numéro de téléphone.

Lettre de liaison à la sortie d’hôpital

L’organisation des parcours de santé est érigée en priorité.

En psychiatrie, le secteur sera réaffirmé dans un volet spécifique. À défaut d’une loi propre à cette spécialité, « je lancerai un chantier avec l’ensemble des acteurs concernés », a assuré Marisol Touraine.

À la sortie de l’hôpital, chaque patient recevra une lettre de liaison à transmettre au médecin traitant. Les malades chroniques bénéficieront d’un programme personnalisé de soins.

Le dossier médical reprend l’appellation « partagé » ; sa maîtrise d’œuvre en sera confiée à l’assurance-maladie. Des rémunérations d’équipe devraient sortir des négociations inter-professionnelles d’ici à juillet, sous peine d’être fixées par règlement arbitral.

Enfin, la loi consacrera un service public hospitalier « rénové », sous la forme d’un « bloc d’obligations » (permanence d’accueil et de la prise en charge, délai raisonnable, égalité d’accès aux soins).

Les conditions de l’exercice libéral à l’hôpital et de l’intérim médical seront « clarifiées ».

Les groupements hospitaliers de territoire deviendront obligatoires, afin de mutualiser les systèmes d’information, la formation initiale, les fonctions supports, comme les achats, et sur un territoire donné, un projet médical commun. Le caractère « nécessairement médical » de la gouvernance hospitalière sera réaffirmé, a ajouté la ministre, ce qui devrait renforcer le poids des CME.

Innovation et gouvernance

Le projet de loi de santé consacre un troisième volet à l’innovation, facteur de croissance.

La convention unique qui simplifie la procédure des essais cliniques industriels sera généralisée à l’ensemble des catégories d’établissements.

De nouveaux métiers seront reconnus, comme celui d’infirmier clinicien. Les sages femmes pourront participer à la prise en charge de lVG médicamenteuse. Les imperfections du DPC seront « corrigées », promet Touraine sans plus de précision.

Dernier axe, le gouvernement souhaite la rénovation du dispositif conventionnel. « Si la négociation nationale reste le cadre de référence, elle devra d’emblée intégrer l’exigence de sa nécessaire adaptation régionale et territoriale » a avancé Marisol Touraine. La création d’un conseil supérieur de personnels médicaux hospitaliers sera proposée.

Enfin, le rapport de Claire Compagnon sur l’an II de la démocratie sanitaire devrait nourrir des mesures renforçant la participation des usagers à la construction des politiques de santé (représentation dans toutes les agences nationales, création de la commission des usagers et de l’Institut du patient). L’instauration d’une action de groupe signera « la maturité de la démocratie sanitaire ».

Coline Garré
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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