La Cour constitutionnelle italienne abroge la loi contre la fécondation avec donneur

La Cour constitutionnelle italienne abroge la loi contre la fécondation avec donneur

11.04.2014
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    La Cour constitutionnelle italienne abroge la loi contre la fécondation avec donneur

Auparavant, les couples hétérosexuels infertiles devaient se rendre à l’étranger pour recevoir un don d’ovocyte ou de spermatozoïde. Désormais, ils pourront le faire en Italie. Saisie par une association, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi adoptée il y a dix ans interdisant la fécondation avec donneur est contraire à la loi.

Que va-t-il se passer dans l’immédiat et surtout dans la pratique ? En qualifiant la loi sur la fécondation hétérologue d’inconstitutionnelle, la Cour constitutionnelle a également invalidé les articles liés à cette interdiction. À commencer par l’article 12 qui permettait de « punir les personnes utilisant pour la procréation, des gamètes n’appartenant pas au patrimoine génétique du couple candidat à la fécondation ». Les sanctions prévues par cet article allaient de 300 000 à 600 000 euros.

La ministre veut un débat

Mais le dossier est loin d’être clos dans la pratique. La ministre de la Santé Beatrice Lorenzin a en effet déclaré « que le Parlement doit statuer sur la question ». Elle a ajouté « qu’une feuille de route sera communiquée au Parlement pour l’application du verdict de la Cour constitutionnelle ». En d’autres termes, un débat devra avoir lieu. La discussion s’annonce difficile, l’Église italienne ayant activé tous ses réseaux en 2004 lors de l’adoption de la loi sur la fécondation par le gouvernement de Silvio Berlusconi. Il est donc à craindre que le scénario soit encore identique. D’autant que certains médias catholiques comme « Famille chrétienne » ont déjà réagi en qualifiant cette décision de « dernière folie italienne et de fécondation sauvage pour tous ». Cela veut dire, plus de barrières.

L’Académie pontificale évoque le droit des enfants

L’Académie pontificale pour la vie a aussi déploré le verdict de la Cour constitutionnelle en évoquant le manque de garanties pour les futurs nouveau-nés qui ne sauront rien de la véritable identité de leurs parents biologiques. « Cette décision est d’autant plus grave qu’elle n’a pas été entérinée par le Parlement », a asséné pour sa part, Gianfranco Amato, président de l’association des Juristes pour la vie.

Du côté des avocats qui avaient défendu les droits de trois couples ayant saisi les tribunaux pour contester la loi sur la fécondation, on applaudit. « Le verdict de la Cour est une loi. À partir d’aujourd’hui, le Parlement ne pourra plus adopter un dispositif introduisant l’interdiction de la fécondation hétérologue », estime l’avocat Gianni Baldini. C’est peut-être aller un peu vite en besogne, les lois se défaisant et se refaisant par définition.

Ariel F. Dumont, à Rome
Source : Lequotidiendumedecin.fr

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